GALERIE
DES REMPARTS
Caroline Canon

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE GALERIE-DES-REMPARTS-BORDEAUX.COM

 

 

Date de mise en ligne : 20.03.2021

 

 

PREAMBULE

 

Le présent site est édité par la société BYBLOS, Galerie des Remparts, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé 63 Rue des Remparts – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 403 032 451, dont le numéro individuel d'identification intracommunautaire est FR 28403032451, et représentée par son Gérant, Monsieur Xavier Djebali (le « Vendeur » ou la « Galerie des Remparts »).

 

Le site est accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse https://www.galerie-des-remparts-bordeaux.com/ (le « Site »).

 

Le Site a pour objet de proposer à la vente les œuvres d’art, et notammentde peintures, sculptures, photographies, dessins, sérigraphies, éditions limitées, et notamment d’art moderne, contemporain, figuratif, abstrait ou de street art, proposées sur le Site par le Vendeur (ci-après dénommées les « Œuvres »).

 

 

ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des Œuvres par la Galerie des Remparts sur le Site aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »).

 

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Œuvre, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents, tels que notamment prospectus, catalogues ou photographies des Œuvres qui n'ont qu'une valeur indicative.

 

Les CGV sont applicables aux Œuvres livrées aux consommateurs établis en France et dans le monde entier, sous réserve des lois locales ou internationales impératives.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables.Elles peuvent également être communiquées sur demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande »)d’une Œuvre, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. En outre, en passant Commande en vertu des présentes CGV, le Client certifie avoir la qualité de consommateur.

 

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Galerie des Remparts.

 

La Galerie des Remparts se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

 

Le fait que la Galerie des Remparts ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

ARTICLE 2 - ŒUVRES

 

2.1       Caractéristiques

 

Les Œuvres offertes à la vente sur le Site font chacune l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

Tous les efforts sont faits pour restituer le plus fidèlement les couleurs et autres caractéristiques des Œuvres sur le Site. Des variations peuvent néanmoins intervenir notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquence, la Galerie des Remparts ne pourra être rendue responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Œuvres présentés sur le Site.

 

2.2       Disponibilité

 

Les Œuvres sont proposées à la vente sur le Site par le Vendeur sous réserve de leur disponibilité.

 

Les indications sur la disponibilité des Œuvres sont fournies suivant la passation de la Commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’une Œuvresuivant lapassation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délaiset la Commande sera annulée.

 

La Galerie des Remparts n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Œuvres, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX

 

3.1       Prix de vente

 

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.

 

Les frais de livraison sont fonctions en particulier de la taille de l’Œuvre et du lieu de livraison, et sont indiqués avant validation définitive de la Commande par le Client.

 

Le Vendeur communique le montant des frais de livraison au Client et le Client peut suite à cela valider définitivement sa Commande en ligne.

 

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

 

3.2       Modification

 

La Galerie des Remparts se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

 

3.3       Frais

 

Les frais supplémentaires notamment de traitement de la Commande, de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance, sont fixés sur le bon de commande.

 

Toute Commande sur le Site et livrée en dehors de la France ou du territoire de l’Union européenne pourra être soumise à des taxes et à des droits de douane éventuels qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

 

Ces taxes et droits de douane éventuels liées à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

 

 

ARTICLE 4 – OFFRE

 

4.1       Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France et dans le monde entier, sous réserve de dispositions impératives locales ou internationales.

 

4.2       Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Œuvres figurent dans le catalogue électronique et sous réserve de leur disponibilité.

 

4.3       Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

 

5.1       Conclusion du contrat de vente

 

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Œuvres sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

 

Suite à la passation de la Commande, le Vendeur confirme la disponibilité de l’Œuvre et communique au Client les conditions de livraison. Le Client peut suite à cela confirmer définitivement sa Commande en ligne. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV.

 

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par la Galerie des Remparts dans les meilleurs délais.

 

5.2       Modification de la Commande

 

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de la Galerie des Remparts.

 

5.3       Validation de la Commande

 

La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par la Galerie des Remparts.

 

5.4       Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être Œuvres à titre de preuve du contrat.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Galerie des Remparts constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Galerie des Remparts et ses Clients.

 

La facture détaillée délivrée par le Vendeur vaut certificat d’authenticité établi par le Vendeur.

 

5.5       Résolution

 

La Commande peut être résolue par la Galerie des Remparts en cas de refus du Client de prendre livraison.

 

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

 

• de livraison d'un Œuvre non conforme aux caractéristiques déclarées du Œuvre ; ou

• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que la Galerie des Remparts ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.

 

 

ARTICLE 6 -REGLEMENT DES COMMANDES

 

6.1       Exigibilité

 

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le règlement des achats est effectué sur le Site par Carte Bancaire (Visa, Mastercard).

 

6.2       Paiement sécurisé

 

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

 

Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par la Galerie des Remparts sont disponibles en cliquant sur ce lien.

 

6.3       Réserve de propriété

 

Les Œuvres demeurent la propriété matérielle exclusive de la Galerie des Remparts jusqu'au complet paiement du prix.

 

6.4       Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

 

7.1       Définition

 

La livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession physique de l’Œuvre.

 

7.2       Délai de livraison

 

L’Œuvre commandée est livrée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la confirmation de la Commande ou à défaut, et notamment pour les livraisons à l’international,selon le délai communiqué par le Vendeur et indiqué sur le bon de commande.

 

7.3       Retard de livraison

 

Lorsque l’Œuvre commandée n'est pas livrée à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Galerie des Rempartsà exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

7.4       Lieu de livraison

 

Les Œuvres sont livrées à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

 

7.5       Modalités de livraison

 

La livraison est effectuée par la remise directe de l’Œuvreà l’adresse indiquée par le Client.

 

Lorsque l’Œuvre est livrée à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état de l’Œuvre livrée et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser l’Œuvre et d'en avertir la Galerie des Remparts.

 

Il est rappelé que l’article L.133-3 § 1 du Code de commerce prévoit :

« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. »

 

Par ailleurs, l’article L.224-65 du Code de la consommation précise :

 

« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours. »

 

Le Client devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

• paremail : galeriedesremparts@gmail.com;

• par courrier : Byblos, La Galerie des Remparts,63 Rue des Remparts – 33000 Bordeaux, France.

7.6       Conformité des Œuvres

 

Si le bien n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à la Galerie des Remparts en vue d'obtenir le remplacement de l’article ou éventuellement la résolution de la vente.

 

7.7       Défaut de livraison

 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

7.8       Livraison et transfert du risque

 

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

 

Le bien qui est livré au Client par un transporteur choisi parla Galerie des Remparts, voyage aux risques et périls de laGalerie des Remparts.

 

Le bien qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

7.9       Transfert de propriété

 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, sous réserve des termes de l’article 6.3 des présentes, et sans préjudice des stipulations de l’article 12.2, la propriété matériellede l’Œuvre est transférée au Client.

 

7.10     Conséquences de la résolution

 

Conformément à l'article L. 241-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
 

• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, et

• de 50 % ultérieurement.

 

 

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

 

Il est entendu que tous les biens vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les biens livrés défectueux ou non conformes.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties.

 

Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement au Vendeur :

 

• Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

8.1       Garantie légale de conformité

 

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :

 

«

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

«

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

 

« »

 

8.2       Garantie contre les vices cachés

 

Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

8.3       Exclusion de garanties

 

Sont notamment exclus de garantie les biens modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les biens endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

 

8.4       Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du bien non conforme/défectueux fondée, la Galerie des Remparts s'engage en accord avec le Client, après évaluation du vice, à : 

 

• Si applicable, remplacer l’Œuvre par uneŒuvre identique en fonction des stocks disponibles ; et, en cas d’indisponibilité,

• Rembourser la totalité du prix, par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’Œuvre retournée si toutefois le remplacement s’avérait impossible ;

• Rembourser une partie du prix de l’Œuvre dans le cas où le Client décide de conserver l’Œuvre.

 

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

 

9.1       Capacité

 

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. La Galerie des Remparts ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

 

9.2       Conformité des biens vendus

 

Les Œuvres proposées sont conformes à la législation applicable. La responsabilité de la Galerie des Rempartsne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si l’Œuvre n'est pas interdite à la vente dans son pays.

 

9.3       Information et description des Œuvres

 

La Galerie des Remparts s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

 

9.4       Limitation de responsabilité

 

La Galerie des Rempartsne pourra pas être tenue responsable :

 

• des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

• de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

 

La Galerie des Rempartsne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

 

La responsabilité de la Galerie des Rempartsne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de la Galerie des Rempartsne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

 

9.5       Exploitation du Site  

 

La Galerie des Remparts se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

 

 

ARTICLE 10– CLAUSE RESOLUTOIRE

 

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

ARTICLE 11 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

 

11.1     Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal

 

Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, suite à sa Commande et en tout état dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

 

11.2     Biens exclus du droit de rétractation légal

 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

11.3     Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

 

Si les biens peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des biens retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

 

11.4     Frais

 

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des biens demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des biens livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de la Galerie des Remparts).

 

1. Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Le Client doit informer la Galerie des Remparts de sa volonté de se rétracter à compter la conclusion du contrat de vente et en tout état dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception del’Œuvre, en notifiant la Galerie des Remparts de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.

 

Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes CGV et l’envoyer :

 

• Par courrier ou colis à l’adresse suivante :Byblos, La Galerie des Remparts, 63 Rue des Remparts – 33000 Bordeaux, ou,

 

• par email à l’adresse suivante : galeriedesremparts@gmail.com.

 

Le Client devra renvoyer les Œuvres concernées par voie postaledans les quatorze (14) jours qui suivent sa notification de rétractation.

 

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraisons, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours de la récupération des Œuvres ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces Œuvres, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
 

• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

• de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et

• de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

 

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

 

11.6     Dispositions générales applicables au retour d’Œuvres

 

Les Œuvres doivent être retournées à la Galerie des Remparts dans un état permettant une nouvelle commercialisation (Œuvres en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour,...).

 

Les retours d’Œuvres renvoyées au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les Œuvres devront en outre être accompagnées du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de retour communiqué par la Galerie des Remparts, transmis avec les Œuvres livrées signé par le Client, soit sur le formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter.

 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation de l’Œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Œuvres.

 

11.7     Retour par colis ou courrier

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant une Œuvre par colis ou courrier doit suivre envoyer le colis ou le courrier à l'adresse suivante :

 

Byblos, La Galerie des Remparts, 63 Rue des Remparts – 33000 Bordeaux

 

Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt de l’Œuvre auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'une Œuvre est à la charge du Client.

 

11.8     Modèle de formulaire de rétractation

 

Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1     Propriété intellectuelle du Vendeur

 

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site,sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

 

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment logo, dessins, graphismes, échantillons, brochures, documentset autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, bases de données,programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont la propriété exclusive de la Galerie des Remparts, sontprotégés par des droits de la propriété intellectuelle dont la Galerie des Rempartsen est seule titulaire.

 

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins, modèles,échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études, descriptifs,consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements,conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes etsystèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive de la Galerie des Remparts.

 

La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas êtreutilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

 

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits depropriété intellectuelle de la Galerie des Remparts.

 

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la Galerie des Remparts. Touteexploitation sans autorisation écrite et préalable de la Galerie des Rempartsexpose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de mettre à dispositionou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord exprès et écrit de la Galerie des Remparts.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée commeconstitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants duCode de Propriété Intellectuelle.

 

De manière générale, l’autorisation d’utilisation prévue aux présentes n’emportera aucune cession de droits nigarantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Pour éviter tout doute, les droits consentisen vertu des présentes ne constituent pas, en vertu de tout droit applicable, une cession de droits, et ne pourrontpas être cédés.

 

12.2     Propriété Intellectuelle attachée aux Œuvres

 

La Galerie des Rempartsatteste que les Œuvres sont originales et sont constitutives d’œuvres de l’esprit au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, mais qu’elle n’en est pas l’auteur mais qu’elle dispose du pouvoir pour vendre l’œuvre matérielle en lieu et place de l’auteur.

 

La Galerie des Rempartsgarantit au Client qu'aucun contenu des Œuvres n'enfreint les textes en vigueur et/ou les droits des tiers,notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

 

De manière générale, la Commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle des Œuvres,ni aucune garantie, au bénéfice du Client ou de tout tiers.

 

Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat spécifiquedistinct.

 

Le Client s’engage à faire un usage conforme aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle et notammentdu respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel (les « Données à Caractère Personnel » )du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

 

La politique d’utilisation et de protection des données à caractère personnel de la Galerie des Remparts est accessible sous ce lien.

 

 

ARTICLE 14 – MEDIATION

 

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à la Galerie des Remparts.

 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Galerie des Remparts ou en l'absence de réponse dans un délai d’un mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à la Galerie des Remparts au médiateur dont relève la Galerie des Remparts

 

BAYONNE MEDIATION

32 rue du Hameau

64200 BIARRITZ

www.bayonne-mediation.com

06 79 59 83 38

 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

 

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

 

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

 

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

15.1     Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre la Galerie des Remparts et le Client sont soumises à la loi française.

 

15.2     Différends

 

En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

 

 

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de Byblos, La Galerie des Remparts, Galerie des Remparts, 63 Rue des Remparts – 33000 Bordeaux, France,

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) client(s) : ____________

 

Adresse du (des) client(s) : ____________

 

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

 

Date :____________

 

(*) Rayez la mention inutile.